Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La révision de la loi sur l'impôt à la source, introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour les contribuables titulaires d'un permis G (frontalier) et résident-es au bénéfice d'un permis B.
La Taxation ordinaire ultérieure permet aux contribuables imposés à la source (frontalier et permis B), de remplir une déclaration fiscale (statut de quasi-résident) ou d'établir une rectification ordinaire de l'impôt à la source (déductions forfaitaires).
Cette requête s'effectue à l'aide de la demande de rectification avant le 31 mars.
Les déductions suivantes disparaissent de la demande de rectification ordinaire de l'impôt à la source (elles seront déductibles uniquement avec le statut de quasi-résident) :
Afin de connaître si une taxation ordinaire ultérieure est avantageuse dans votre situation, une estimation fiscale est fortement conseillée. Si les frais effectifs (2ème pilier effectif, assurance maladie, frais médicaux, frais de repas, frais d'entretiens du bien immobilier, intérêts d’emprunts etc.) sont supérieurs aux déductions forfaitaires de l'impôt à la source, le statut de quasi-résident devient avantageux.
Il est possible, dans certaines situations, de récupérer la totalité de l’impôt payé à la source.
Il est important d’évaluer votre situation fiscale afin de savoir si il est préférable d’opter pour une Taxation Ordinaire Ultérieure (le statut de quasi-résident) ou d'établir une demande de rectification de l'impôt à la source ordinaire.
Notre formulaire vous orientera vers la meilleure solution fiscale sous 48 heures. L'estimation fiscale ne sera pas facturée si votre remboursement n'est pas supérieur à CHF 150.-.
La Taxation ordinaire ultérieure permet aux contribuables imposés à la source (frontalier et permis B), de remplir une déclaration fiscale (statut de quasi-résident) ou d'établir une rectification ordinaire de l'impôt à la source (déductions forfaitaires).
Cette requête s'effectue à l'aide de la demande de rectification avant le 31 mars.
Les déductions suivantes disparaissent de la demande de rectification ordinaire de l'impôt à la source (elles seront déductibles uniquement avec le statut de quasi-résident) :
- Rachat de cotisations de prévoyance (2ème pilier)
- Cotisations au 3ème pilier A
- Pension alimentaire versée
- Frais de garde
- Frais de formation
- Travail en équipe
Afin de connaître si une taxation ordinaire ultérieure est avantageuse dans votre situation, une estimation fiscale est fortement conseillée. Si les frais effectifs (2ème pilier effectif, assurance maladie, frais médicaux, frais de repas, frais d'entretiens du bien immobilier, intérêts d’emprunts etc.) sont supérieurs aux déductions forfaitaires de l'impôt à la source, le statut de quasi-résident devient avantageux.
Il est possible, dans certaines situations, de récupérer la totalité de l’impôt payé à la source.
Il est important d’évaluer votre situation fiscale afin de savoir si il est préférable d’opter pour une Taxation Ordinaire Ultérieure (le statut de quasi-résident) ou d'établir une demande de rectification de l'impôt à la source ordinaire.
Notre formulaire vous orientera vers la meilleure solution fiscale sous 48 heures. L'estimation fiscale ne sera pas facturée si votre remboursement n'est pas supérieur à CHF 150.-.
